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Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers Préambule Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet NettoMarbre Le site Internet https://netto-marbre.netlify.app/ est un service de :La société NettoMarbre située 4 rue irene joliot curie 42490 Fraisse France adresse URL du site :https://netto-marbre.netlify.app/• e-mail: Nettomarbre@gmail.com numéro de téléphone : 0749531420 Le site Internet NettoMarbre commercialise les produits suivants : Abonnement Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

MENU Article 1 - Principes Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.Elles sont accessibles sur le site internet NettoMarbre et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise enligne.Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 01 janvier 2022

Article 2 - Contenu Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet NettoMarbre Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de NettoMarbre et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : Nettomarbre@gmail.com Ces achats concernent les produits suivants : Abonnement

Article 3 - Informations précontractuelles L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes- les caractéristiques essentielles du bien ;- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;- en l'absence d'exécution immédiate du contrat. la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en ouvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter,en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.La vente sera considérée comme définitive :- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème Pour toute question relative au suivi d'une commande,l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant :0749531420 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : Du Lundi au Samedi de 9h à 19h . ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante Nettomarbre@gmail.com

Article 5-Signature électronique La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire. l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0749531420

Article 6 - Confirmation de commande Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un èglement de l'acheteur.Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison oud'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait encours d'administration.Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :- carte bancaire Le paiement du prix s'effectue en totalité à la livraison, selon les modalités suivantes- carte de paiement Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements echelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l'acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes :- carte de paiement

Article 11 - Disponibilité des produits - RemboursementRésolutionSauf en cas de force majeure ou lors des périodes defermeture de la boutique en ligne qui seront clairementannoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expéditionseront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la dated'enregistrement de la commande indiquée sur le mail deconfirmation de la commande.Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, ledélai est de 1jours à compter du jour suivant celui oùl'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantesAucune . Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrablesaprès la conclusion du contrat.Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, lesmodalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas parcas.En cas de non-respect de la date ou du délai de livraisonconvenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat,enioindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délaisupplémentaire raisonnable.À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai,l'acheteur pourra librement rompre le contrat.L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écritsur un autre support durable.Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par levendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cetterésolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-tempsL'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement lecontrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour luiune condition essentielle du contrat.Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenude rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, auplus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrata été dénoncé.En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur ensera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sacommande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit leremboursement des sommes versées dans les 14 jours au plustard de leur versement, soit l'échange du produit.Article 12 - Modalités de livraisonLa livraison s'entend du transfert au consommateur de lapossession physique ou du contrôle du bien. Les produitscommandés sont livrés selon les modalités et le délai précisésci-dessus.Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur surle bon de commande. l'acheteur devra veiller à sonexactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'uneadresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié auxfrais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenirl'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effetsur le bon de commande.Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreurlaissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, quipermettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé,déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativementrefuser le colis et noter une réserve sur le bordereau delivraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous formede réserves manuscrites accompagnées de sa signature touteanomalie concernant la livraison (avarie, produit manquantpar rapport au bon de livraison, colis endommagé, produitscassés...).Cette vérification est considérée comme effectuée dès lorsque l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé lebon de livraison.L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandéces réserves au transporteur au plus tard dans les deux joursouvrables suivant la réception du ou des articles ettransmettre une copie de ce courrier par fax ou simplecourrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentionslégales du site.Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ilsdoivent faire l'objet d'une demande de retour auprès duvendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Touteréclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.Le retour du produit ne pourra être accepté que pour lesproduits dans leur état d'origine (emballage, accessoires) Article 13 - Erreurs de livraisonL'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même dela livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant lalivraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapportaux indications figurant sur le bon de commande. Touteréclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur- par téléphone au numéro suivant : 0749531420- par e-mail à l'adresse suivante : Nettomarbre@gmail.comToute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise encompte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.À réception de la réclamation, le vendeur attribuera unnuméro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et lecommuniquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produitne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit àéchanger ou à rembourser devra être retourné au vendeurdans son ensemble et dans son emballage d'origine, enColissimo Recommandé, à l'adresse suivante4 rue irene joliot curie , 42490 FraisseLes frais de retour sont à la charge du vendeur.Article 14 - Garantie des produits contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande autitre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité.il est rappelé que :- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de ladélivrance du bien pour agir;l'acheteur peut choisir entre la réparation ou leremplacement du bien, sous réserve des conditions de coûtprévues par l'article L.217-17 du code de la consommation ;- l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformitédu bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois encas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.14-2 Garantie légales des vices cachésConformément aux articles 1641 et suivants du code civil, levendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bienvendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vicesexistaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bienimpropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doitêtre mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de ladécouverte du vice.L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou uneréduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.Garantie commercialeLes produits vendus sont également couverts par une garantiecommerciale visant à garantir leur conformité et assurant le occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ourésultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques desproduits.Article 15 - Droit de rétractationApplication du droit de rétractationConformément aux dispositions du code de la consommation,l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la datede livraison de sa commande, pour retourner tout article nelui convenant pas et demander l'échange ou le remboursementsans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à lacharge de l'acheteur.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine etcomplets (emballage, accessoires, notice...) permettant leurrecommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la factured'achat.Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pasrepris.Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide duformulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dansce cas, un accusé de réception sur un support durable seraimmédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode dedéclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénuéd'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délaisusvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s)acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. remboursement sera effectué dans un délai de 48h , et auplus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception,par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans lesconditions prévues ci-dessus.MENUExceptionsSelon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droitde rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuationssur le marché financier échappant au contrôle duprofessionnel et susceptibles de se produire pendant le délaide rétractation ;de fourniture de biens confectionnés selon les spécificationsdu consommateur ou nettement personnalisés ;- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de sepérimer rapidement ;- de fourniture de biens qui ont été descellés par leconsommateur après la livraison et qui ne peuvent êtrerenvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de lasanté:- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de parleur nature, sont mélangés de manière indissociable avecd'autres articles ;- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison estdifférée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à laconclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marchééchappant au contrôle du professionnel;- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgenceau domicile du consommateur et expressément sollicitésstrictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou delogiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par leconsommateur après la livraison :- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'unmagazine, sauf pour les contrats d'abonnement à cespublications;de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur unsupport matériel dont l'exécution a commencé après accordpréalable exprès du consommateur et renoncement exprès àson droit de rétractation.MENUArticle 16 - Force majeureToutes circonstances indépendantes de la volonté des partiesempêchant l'exécution dans des conditions normales de leursobligations sont considérées comme des causes d'exonérationdes obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doitavertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsique de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits oucirconstances irrésistibles, extérieurs aux parties,imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté desparties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façonexpresse, sont considérés comme cas de force majeure ou casfortuits, outre ceux habituellement retenus par latremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication oudifficultés propres aux réseaux de télécommunicationexternes aux clients.Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence del'événement et convenir des conditions dans lesquellesl'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de forcemajeure a une durée supérieure à trois mois, les présentesconditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.MENUArticle 17 - Propriété intellectuelleLe contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seultitulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenuLes acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu eststrictement interdite et est susceptible de constituer un délitde contrefaçon.Article 18-Informatiques et LibertésLes données nominatives fournies par l'acheteur sontnécessaires au traitement de sa commande et à l'établissementdes factures.Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeurchargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et dupaiement des commandes.Le traitement des informations communiquées par L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, demodification, de rectification et d'opposition s'agissant desinformations le concernant. Ce droit peut être exercé dans lesconditions et selon les modalités définies sur le siteNettoMarbreMENUArticle 19-Non-validation partielleSi une ou plusieurs stipulations des présentes conditionsgénérales sont tenues pour non valides ou déclarées telles enapplication d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'unedécision définitive d'une juridiction compétente, les autresstipulations garderont toute leur force et leur portée.Article 20 - Non-renonciationLe fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'unmanquement par l'autre partie à l'une quelconque desobligations visées dans les présentes conditions générales nesaurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation àl'obligation en cause.Article 21 - TitreEn cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque destitres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque desclauses, les titres seront déclarés inexistants. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées enlangue française. Dans le cas où elles seraient traduites en uneou plusieurs langues étrangères, seul le texte français feraitfoi en cas de litige.Article 23 - Médiation et règlement des litigesL'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle,notamment auprès de la Commission de la médiation de laconsommation ou auprès des instances de médiationsectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlementdes différends (conciliation, par exemple) en cas decontestation. Les noms, coordonnées et adresse électroniquedu médiateur sont disponibles sur notre site.Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013,la Commission Européenne a mis en place une plateforme deRèglement en Ligne des Litiges, facilitant le règlementindépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entreconsommateurs et professionnels de l'Union européenne.Cette plateforme est accessible au lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/Article 24 - Loi applicableLes présentes conditions générales sont soumises àl'application du droit français. Le tribunal compétent est letribunal judiciaire.Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solutionamiable.MENUArticle 25 - Protection des données personnellesDonnées collectéesLes données à caractère personnel qui sont collectées sur cesite sont les suivantes- ouverture de compte : lors de la création du compte del'utilisateur, ses- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web,celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données deconnexion, d'utilisation, de localisation et ses donnéesrelatives au paiement ;- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le siteweb permet de renseigner un profil, pouvant comprendre uneadresse et un numéro de téléphone ;- paiement : dans le cadre du paiement des produits etprestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre desdonnées financières relatives au compte bancaire ou à la cartede crédit de l'utilisateur:- communication : lorsque le site web est utilisé pourcommuniquer avec d'autres membres, les données concernantles communications de l'utilisateur font l'objet d'uneconservation temporaire ;- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre del'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiverles cookies à partir des paramètres de son navigateur.Les données personnelles collectées auprès des utilisateursont pour objectif la mise à disposition des services du siteweb, leur amélioration et le maintien d'un environnementsécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantesaccès et utilisation du site web par l'utilisateur ;gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;- organisation des conditions d'utilisation des Services depaiement ;vérification, identification et authentification des donnéestransmises par l'utilisateur ;- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiqueravec d'autres utilisateurs du site web ;mise en ouvre d'une assistance utilisateurs :- personnalisation des services en affichant des publicités enfonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon sespréférences;prévention et détection des fraudes, malwares (malicioussoftwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidentsde sécurité- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;envoi d'informations commerciales et publicitaires, enfonction des préférences de l'utilisateur.Partage des données personnelles avec des tiersLes données personnelles peuvent être partagées avec dessociétés tierces, dans les cas suivants :- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour lamise en ouvre de ces services, le site web est en relationlibres du site web, des informations accessibles au public ;lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéderà ses données :- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pourfournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services depaiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité auxdonnées de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de cesprestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliseren conformité avec les dispositions de la réglementationapplicable en matière protection des données à caractèrepersonnel:- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission dedonnées pour donner suite aux réclamations présentées contrele site web et se conformer aux procédures administratives etjudiciaires;- si le site web est impliquée dans une opération de fusion,acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressementjudiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout oupartie de ses actifs, y compris les données à caractèrepersonnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés,avant que les données à caractère personnel ne soienttransférées à une tierce partie.MENUSécurité et confidentialitéLe site web met en ouvre des mesures organisationnelles,techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité dunumérique pour protéger les données personnelles contre les completement securise et le site web ne peut pas garantir lasécurité de la transmission ou du stockage des informationssur internet.MENUMise en oeuvre des droits des utilisateursEn application de la réglementation applicable aux données àcaractère personnel, les utilisateurs disposent des droitssuivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande àl'adresse suivante: Nettomarbre@gmail.comle droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès,pour connaître les données personnelles lesconcernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de cedroit, le site web peut demander une preuve del'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.le droit de rectification : si les données à caractèrepersonnel détenues par le site web sont inexactes, ilspeuvent demander la mise à jour des informations.• le droit de suppression des données : les utilisateurspeuvent demander la suppression de leurs données àcaractère personnel, conformément aux loisapplicables en matière de protection des données.le droit à la limitation du traitement : les utilisateurspeuvent de demander au site web de limiter letraitement des données personnelles conformémentaux hypothèses prévues par le RGPD.• le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses donnéessoient traitées conformément aux hypothèses prévuespar le RGPD. le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que lesite web leur remette les données personnelles qui luisont fournies pour les transmettre à un nouveau siteweb.Evolution de la présente clauseLe site web se réserve le droit d'apporter toute modification àla présente clause relative à la protection des données àcaractère personnel à tout moment. Si une modification estapportée à la présente clause de protection des données àcaractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelleversion sur son site. Le site web informera également lesutilisateurs de la modification par messagerie électronique,dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Sil'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvellerédaction de la clause de protection des données à caractèrepersonnel, il a la possibilité de supprimer son compte. Code de la ConsommationArticle L. 217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme aucontrat et répond des défauts de conformité existant lors de ladélivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant del'emballage, des instructions de montage ou de l'installationlorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a étéréalisée sous sa responsabilité."Article L. 217-5 : "Le bien est conforme au contrat:1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un biensemblable et, le cas échéant:- s'il correspond à la description donnée par le vendeur etpossède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sousforme d'échantillon ou de modèle;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimementattendre eu égard aux déclarations publiques faites par levendeur, par le producteur ou par son représentant,notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un communaccord par les parties ou est propre à tout usage spécialrecherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeuret que ce dernier a accepté."Article L. 217-6 : "Le vendeur n'est pas tenu par lesdéclarations publiques du producteur ou de son représentants'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'étaitlégitimement pas en mesure de les connaître" Article L. 217-7 : "Les défauts de conformité quiapparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de ladélivrance du bien sont présumés exister au moment de ladélivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendusd'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peutcombattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatibleavec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."MENUArticle L. 217-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger laconformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contesterla conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou nepouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsquele défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-mêmefournis.'Article L. 217-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteurchoisit entre la réparation et le remplacement dubien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choixde l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestementdisproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu dela valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alorstenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité nonchoisie par l'acheteur."Article L. 217-10: "Si la réparation et le remplacement dubien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se fairerestituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partiedu prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solutiondemandée, proposée ou convenue en application de l'articleL. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur; 2° Ou si cette solutionne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci comptetenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Larésolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si ledéfaut de conformité est mineur."Article L.217-11 : L'application des dispositions des articlesL.217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation dedommages et intérêts.Article L. 217-12 : "L'action résultant du défaut deconformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrancedu bien."Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section neprivent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant desvices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à1649 du code civil ou toute autre action de naturecontractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par laloi.Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée parle vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiairessuccessifs et du producteur du bien meuble corporel, selon lesprincipes du code civilArticle L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de toutengagement contractuel d'un professionnel à l'égard duconsommateur en vue du remboursement du prix d'achat. du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestationde tout autre service en relation avec le bien, en sus de sesobligations légales visant à garantir la conformité du bien.La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont unexemplaire est remis à l'acheteur.Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités desa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territorialeainsi que le nom et l'adresse du garant.En outre, il mentionne de façon claire et précise que,indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur restetenu de la garantie légale de conformité mentionnée auxarticles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défautsde la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles1641 à 1648 et 2232 du code civil.Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 etL.217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa del'article 1648 du code civil sont intégralement reproduitesdans le contrat.En cas de non-respect de ces dispositions, la garantiedemeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."Article L. 217-16: "Lorsque l'acheteur demande au vendeur,pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a étéconsentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bienmeuble, une remise en état couverte par la garantie, toutepériode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouterà la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'interventionde l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation dubien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la meuble, une remise en état couverte par la garantie, toutepériode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouterà la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'interventionde l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation dubien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à lademande d'intervention."MENUCode civilArticle 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raisondes défauts cachés de la chose vendue qui la rendentimpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, oun'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doitêtre intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice. Dans le cas prévu parl'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine deforclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeurpeut être déchargé des vices ou des défauts de conformité»